Logiciel en tant que service (« Software as a Service »)

Le terme « Services » s’applique à l’offre de logiciel-service à laquelle le Client a acheté l’accès.

Le terme « Données Client » s’applique aux informations, données et autres contenus, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, qui sont envoyés, publiés ou transmis de toute autre manière par ou au nom du Client par le biais des Services.

Fourniture d’accès. Par la présente, le Fournisseur accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d’accès aux Services et d’utilisation de ceux-ci pendant la durée de l’abonnement du Client, uniquement pour une utilisation par le Client conformément aux conditions générales des présentes. Cette utilisation est limitée à l’utilisation par le Client dans le cadre de ses propres activités professionnelles, et non au bénéfice exprès d’un tiers (à condition que l’utilisation par le Client dans le cadre de ses services à des tiers soit autorisée).

Restrictions d’utilisation. Le Client ne doit pas utiliser les Services à des fins dépassant le cadre de l’accès accordé dans le présent Contrat. Le Client ne doit à aucun moment, directement ou indirectement : (i) copier, modifier ni créer des œuvres dérivées des Services, en tout ou en partie ; (ii) louer, donner à bail, prêter, vendre, concéder en licence ou en sous-licence, céder, distribuer, publier ni transférer les Services, ni les rendre de toute autre manière accessibles à un tiers ; (iii) rétroconcevoir, désassembler, décompiler, décoder, adapter ni tenter de toute autre manière de dériver un composant logiciel des Services ou d’y accéder, en tout ou en partie ; (iv) supprimer toute mention de propriété des Services ; ni (v) utiliser les Services et la Documentation d’une manière ou à une fin qui enfreint, détourne ou viole de toute autre manière le droit de propriété intellectuelle ou un autre droit de toute personne, ou qui viole toute loi applicable.

Contenu Shutterstock Créateur. Les Services peuvent rendre certaines images, vidéos et autres contenus disponibles gratuitement à la concession en licence ou à l’utilisation par le biais des Services (le « Contenu Shutterstock Créateur »). Ce Contenu Shutterstock Créateur est la propriété de Shutterstock ou de tiers représentés par Shutterstock et est protégé par des droits d’auteur, des marques déposées, des brevets, des secrets commerciaux et d’autres lois. Tout Contenu Shutterstock Créateur concédé en licence et utilisé par le Client dans le cadre de son usage des Services est considéré comme concédé en licence « Standard pour les images » ou « Standard pour les vidéos », selon le type de contenu. Shutterstock peut à tout moment retirer tout élément du Contenu Shutterstock Créateur à sa seule discrétion ou à la demande des tiers qu’il représente.

Garantie de niveau de service. Shutterstock garantit le maintien d’une Disponibilité de 99 % des Services au cours de chaque mois civil. La « Disponibilité » est égale au pourcentage résultant de la division de (a) la différence entre (i) le nombre total de minutes dans un mois, à l’exclusion de la maintenance programmée habituelle et raisonnable (la « Durée totale »), et (ii) le nombre de minutes pendant lesquelles les Services ne sont pas accessibles, à l’exclusion de la maintenance programmée habituelle et raisonnable et de tout temps d’arrêt dû à des pannes de connexions ou de services tiers, ou à d’autres raisons objectivement indépendantes de la volonté de la Société, par (b) la Durée totale. Shutterstock ne doit pas consacrer plus de quatre heures par mois à la maintenance programmée. À moins que la maintenance ne soit nécessaire pour résoudre ou traiter de toute autre manière une réclamation de propriété intellectuelle formulée par un tiers sur les Services ou pour corriger une erreur qui résulterait en un grave défaut de Disponibilité, ou ne soit par ailleurs considérée comme essentielle selon le jugement raisonnable de Shutterstock, Shutterstock communique un préavis commercialement raisonnable concernant une fenêtre de maintenance programmée. Sur signalement à Shutterstock d’un temps d’arrêt des Services excédant les conditions du présent Contrat de niveau de service, le Client a droit à une prolongation de la Durée, qui devra être proportionnelle à ce temps d’arrêt. Hormis le droit du Client de demander la résiliation pour violation, ce qui précède constitue le seul recours du Client en cas de violation du présent Contrat de niveau de service.

Suspension. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, Shutterstock peut suspendre temporairement l'accès du Client à tout ou partie des Services si : (i) Shutterstock détermine raisonnablement que (A) l'utilisation des Services par le Client perturbe l'accès ou menace la stabilité des Services, ou présente un risque de sécurité pour les Services pour tout autre client ou fournisseur de Shutterstock ; (B) le Client utilise les Services à des fins d’activités frauduleuses ou illégales ; ou (C) la fourniture des Services par le Fournisseur au Client ou à tout Utilisateur autorisé est interdite par la législation applicable ; (ii) tout fournisseur de Shutterstock a suspendu ou résilié l'accès ou l'utilisation par Shutterstock de tout service ou produit tiers nécessaire pour permettre au Client d'accéder aux Services ; ou (iii) le Client ne s’acquitte pas d’un quelconque montant dû à Shutterstock au titre de l'accès et l'utilisation des Services, ou de tout autre montant valablement dû à Shutterstock (toute suspension décrite aux paragraphes (i), (ii) ou (iii) étant désignée sous le terme de « Suspension du service »). Shutterstock mettra en œuvre tous efforts commercialement raisonnables dans le but de notifier par écrit au Client toute Suspension du service et de l’informer de toute reprise d’accès aux Services à la suite d’une Suspension du service. Shutterstock mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour rétablir l'accès aux Services dès que raisonnablement possible à compter de la résolution de l'événement ayant donné lieu à la Suspension du service. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable de tout dommage, responsabilité, perte (y compris toute perte de données ou de bénéfices) ou toute autre conséquence subi par le Client ou tout Utilisateur autorisé en raison de la Suspension du service.

À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE VISÉE DANS LA GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICE, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SHUTTERSTOCK EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU D’AUTRE NATURE. LE FOURNISSEUR EXCLUT SPÉCIFIQUEMENT TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE CARACTÈRE MARCHAND, D’ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTES GARANTIES RÉSULTANT DU COURS DES AFFAIRES, DE L'UTILISATION OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. LE FOURNISSEUR N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT QUE LES SERVICES, OU TOUS FONCTIONNALITÉS, PRODUITS OU RÉSULTATS DE LEUR UTILISATION, RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, PERMETTRONT D’ATTEINDRE UN RÉSULTAT DONNÉ, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE SERVICE, OU SERONT SÉCURISÉS, EXACTS, EXHAUSTIFS, EXEMPTS DE TOUT CODE NUISIBLE OU ERREUR.

Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, Shutterstock peut mesurer et suivre les données relatives à l’utilisation des Services par le Client, et collecter et compiler des statistiques agrégées dérivées d’une telle utilisation de manière globale et anonymisée. Entre Shutterstock et le Client, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux statistiques anonymisées et agrégées, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont détenus et conservés uniquement par Shutterstock. Le Client reconnaît que Shutterstock peut compiler des statistiques agrégées basées sur les Données Client fournies dans les Services, ou dérivées directement de l’utilisation des Services par le Client. Le Client accepte que Shutterstock puisse (i) rendre les statistiques agrégées accessibles au public en conformité avec la loi applicable et (ii) utiliser les statistiques agrégées dans la mesure et de la manière autorisées par la loi applicable.